Objectif de la nouvelle définition de la surface applicable au 1 er mars 2012 : Déterminer plus facilement l’autorisation nécessaire (déclaration préalable ou permis de construire) pour les travaux et les projets d’extension.

L’épaisseur des murs non prise en compte, la surface s’entend dorénavant comme la somme des surfaces plancher closes et couvertes, avec une hauteur sous plafond supérieure à 1.80 m, déduction faite des vides, combles, aires de stationnement,….

Pour ne pas pénaliser les travaux d’isolation par l’intérieur, on ne tient pas compte de l’épaisseur des murs.

Nouvelle notion de l’emprise au sol :

L’emprise au sol est maintenant définie comme la projection verticale du volume de la construction tout débords et surplomb inclus.

Enfin, le seuil depuis le 1^er janvier 2012 à partir duquel un permis de construire doit être demandé pour réaliser des travaux sur un bâtiments existant est porté de 20 m2 à 40 m2 dans les zones urbaines couvertes par un PLU (Plan Local d’Urbanisme)

Par Didier POUVREAU de www.viadelys.fr Les courtiers en travaux sont des interlocuteurs privilégiés pour vous informer sur la législation associée à vos travaux de construction ou de rénovation : liste des courtiers en travaux (cliquez ici)

Toutes les constructions ne pouvant être reliées au réseau publique d’assainissement, des systèmes de prétraitement et de traitement des eaux usées domestiques doivent souvent être installés pour palier à ce problème. Il existe 5 catégories de système de traitement des eaux usées ayant des caractéristiques très spécifiques.

1. Les dispositifs anaérobies
2. Les micro stations à cultures fixées
3. Les micro stations à boues activées
4. Les biodisques
5. La phytoépuration

1 Les dispositifs anaérobies :

Système dit ‘classique’ ou ‘traditionnel’, il s’agit généralement des fosses septiques et fosses toutes eaux, auxquelles on peut rajouter les bacs à graisse.

Ce sont des systèmes passifs dont le principe repose sur la rétention par flottation, et par décantation.

Le principal avantage de ces systèmes réside dans le fait qu’ils ne disposent d’aucun mécanisme particulier, dans le cadre d’une installation gravitaire. La rétention des particules est d’autant mieux réalisée que le débit est faible ou que le volume de la fosse est important.

La rétention des matières est accompagnée d’une liquéfaction et d’une réduction des boues par l’action de bactéries anaérobies (milieu sans oxygène). Cette dégradation s’accompagne de la production de gaz malodorants (H2S, méthane,…) et dangereux. La réglementation oblige à extraire ces gaz par la mise en place d’une ventilation dite « secondaire ».

2 Les micro stations à cultures fixées :

Généralement, cette technique utilise deux phases de traitement distinctes :

- une phase de prétraitement anaérobie (idem fosse septique ou toutes eaux, décanteur)

-  une phase de traitement aérobie

Le principe repose sur le développement des bactéries sur un support. Selon les fabricants, ce dernier prend des formes (billes, structures alvéolaires …) et utilise des matériaux très différents (laine de roche, fibre textiles ou végétales …).

Le fait de combiner une phase anaérobie et une phase aérobie fait que ces solutions sont moins compactes que les solutions à boues activées. Leur rendement épuratoire est en général assez stable à condition toutefois que la maintenance soit assurée normalement. Le système d’oxygénation fonctionnant 24 heures sur 24 dans la plupart des dispositifs de ce type, celui-ci demande une surveillance et un entretien plus fréquent que dans les autres techniques. Les vidanges peuvent par contre être plus espacées que dans les systèmes à boues activées du fait de la présence d’un décanteur en tête.

3 Les micro stations à boues activées :

Ces dispositifs ne nécessitent pas de prétraitement de type anaérobie.

Plus compacts que les systèmes à cultures fixées, ils sont le plus généralement composés d’un compartiment d’oxygénation, d’un clarificateur et d’un compartiment de rétention des boues contenu parfois dans le même compartiment que le clarificateur.

Le principe repose sur l’oxygénation forcée des effluents bruts afin de développer une masse bactérienne de type aérobie dans le milieu agité. L’oxygénation est obtenu par micro bullage ou à l’aide d’une turbine (oxygénation de surface).

Avantage indéniable de cette technique, l’oxygénation évite la formation de gaz malodorants.

4 Les biodisques

Le biodisque consiste en un assemblage de plusieurs disques, réalisés en matériau composite, montés et solidement fixés sur un arbre rotatif.
L’arbre est mis en rotation lente par un motoréducteur, La vitesse de rotation est fonction du diamètre des disques et des caractéristiques de l’effluent à traiter.
Le Biodisque est en partie immergé dans l’effluent à épurer, lui-même contenu dans un réservoir. Son mouvement rotatif le met alternativement en contact avec l’oxygène de l’air.
Une flore bactérienne, nourrie par les microorganismes contenus dans l’effluent, se forme à la surface des disques.

De part sa conception, les biodisques combinent de ce fait le principe de fonctionnement des boues activées (oxygénation de surface) et des cultures fixées (ou lits bactériens)

5 La phytoépuration

C’est un système d’assainissement autonome dont le pouvoir épurateur provient des bactéries aérobies qui se développent dans des bassins garnis de roche volcanique et de plantes aquatiques.

Les bactéries décomposent les matières organiques polluantes en matières minérales assimilables par les plantes. En contrepartie, les plantes fournissent de l’oxygène aux bactéries par leurs racines. Cela fonctionne naturellement grâce à l’énergie solaire !

Système d’assainissement écologique par définition, il impose toutefois certaines contraintes comme l’obligation d’utiliser des produits nettoyants (savons, lessives …) biodégradables, les superficies des bassins à intégrer dans son terrain …

Quel système choisir ?

Avant toute chose, il faut se rapproche de SPANC de la commune où l’assainissement individuel doit être installé afin de valider les solutions envisageables. Dans la majeure partie des cas, la mairie peut vous renseigner ou vous indiquer vers qui diriger votre demande.

Ce qu’il faut savoir :

- les 3 premiers systèmes sont généralement fournis et installés par un terrassier / VRDiste ou un maçon

- qu’il n’existe que très peu de solution individuelle pour le système biodisque

- que la phytoépuration est une affaire de spécialiste et qu’un installateur local sera le mieux placé pour vous conseiller et évaluer la faisabilité de votre projet

Par Roland Perchet de www.ibex-courtage.com

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Que vous soyez propriétaire ou locataire, dans un logement à usage d’habitation principale l’état octroi un crédit d’impôt pour certaines installations entrant dans le cadre des économies d’énergie et du développement durable.

Afin de vous aider, nous vous proposons un résumé des différents principes .

Ce crédit d’impôt s’applique depuis la déclaration de revenus déposée en 2010 soit vos revenus de 2009 pour les propriétaires s’étant engagés à louer pour une durée de 5 ans, non meublé, un logement de plus de deux ans en tant qu’habitation principale du locataire.

Il s’applique aux dépenses payées jusqu’au 31/12/2012, hors main d’œuvre sauf pour la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques et uniquement pour les équipements ou matériaux intégrés dans le logement.

Ils seront obligatoirement fournis et installés par un professionnel et justifiés par une facture.

En cas de primes ou de subventions, leurs montants devront être déduits du montant des travaux.

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt  ne peut excéder, sur la période allant du 01/01/2005 au 31/12/2012 :

• 8000 euros pour une personne célibataire, dovorcée ou veuve
• 16000 euros pour un couple (marié, pacsé avec une imposition commune)

Taux du Crédit d’impôt

Le credit d’impot est calculé sur le prix des matériaux et équipements, hors main d’œuvre. Toutefois, pour les dépenses realisées depuis 2009, sont intégrés à la base de calcul :
- les frais de main d’œuvre relatifs a la pose de materiaux d’isolation thermique des parois opaques
- l’ensemble des frais de diagnostic thermique, en dehors des cas ou la loi les rend obligatoires. Son taux est différent selon les équipements :

Cliquez sur l’image ci-dessus pour l’agrandir

Afin de mieux préparer vos projets de construction ou de rénovation, votre courtier en travaux est là pour vous présenter et expliquer les différentes mesures fiscales.
(sources : www.impots.gouv.fr/)

Par Franck LABRUYERE de T2C Courtage sont des interlocuteurs privilégiés pour vous informer sur la législation associée à vos travaux de construction ou de rénovation : liste des courtiers en travaux (cliquez ici)

Le label BBC a vécu .

Le nouveau label Effinergie + se base désormais sur la dernière réglementation thermique,
inspirée du « BBC-Effinergie », avec l’objectif de guider la rédaction de la future RT 2020.

Dans le nouveau label :
- La consommation maximale des 5 usages réglementaires est légèrement rabaissée. Elle
passe, par exemple, pour les logements, de 50 kWhep/m2/an à 45 kWhep/m2/an jusqu’à
2014, et 40 kWhep/m2/an après (ces seuils sont modulés comme dans la RT 2012).
- L’ obligation sur la perméabilité à l’air est légèrement durcie (0,4m3/h/m2 sous 4 pascals
en maison individuelle contre 0,6 m3/h/m2 dans le cadre du « BBC- Effinergie »).
« Effinergie+ » s’implique dans l’exploitation du bâtiment
S’il ne va pas jusqu’à exiger un maximum de consommation réelle, le nouveau label
souhaite prévenir une mauvaise exploitation du bâtiment. Il oblige, notamment, la mise en
place de compteurs de consommation liée aux prises de courant (obligation figurant dans
la RT 2012 de manière floue selon Effinergie), demande que les débits de ventilation soient
mesurés à la livraison et que l’étanchéité des réseaux soit au minimum de classe B.
Autre nouveauté, afin de préparer le chemin vers le Bepos (Bâtiment à énergie positive),
« Effinergie+ » oblige à afficher la part de la consommation couverte par la production locale
d’ énergie renouvelable.

Par Bruno Mentasti de www.bpro-habitat.fr

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La RT 2012 qui entrera en vigueur pour tous les bâtiments neufs au 1er janvier 2013, se caractérise par 3 orientations principales : limitation des besoins chauffage, limitations des consommations d’énergie à 50kWhep/m2 et prise en compte du confort d’été.
L’isolation joue un rôle essentiel pour répondre à ces exigences.
Il est essentiel de garder à l’esprit qu’un isolant non certifié Acermi est pénalisé de 15% dans les calculs.

D’où l’importance d’utiliser des isolants aux propriétés garanties, à l’origine par un certificat mais aussi tous les semestres. En effet, le CSTB organise de visites d’usine avec prélèvement d’échantillons et contrôle en laboratoire de la qualité des productions.

L’intérêt pour les industriels est aussi d’obtenir une certification par un organisme tiers.

Pour conserver les performances thermiques réglementaires, il est tout aussi important de s’assurer de la qualité de fabrication en usine mais également d’une pose selon les règles de l’art des produits in situe.

Par Didier POUVREAU de www.viadelys.fr Les courtiers en travaux sont des interlocuteurs privilégiés pour vous informer sur la législation associée à vos travaux de construction ou de rénovation : liste des courtiers en travaux (cliquez ici)

Il peut être intérieur ou extérieur, appelé mur végétalisé ou mur vivant, c’est un type de jardin vertical qui possède des propriétés esthétiques et écologiques.

La façade végétale

C’est la version la plus courante du mur végétal qui présente de nombreux avantages:

• régulation thermique : en été les plantes réduisent l’ensoleillement et rafraîchissent l’air ;
• protection des façades : les plantes aident à prévenir les effets corrosifs des pollutions
  urbaines, mais aussi de l’humidité et de la pluie ;
• protection des fondations : les racines contribuent à assécher le sol autour des fondations ;
• épuration de l’air et production d’oxygène ;
• « effet campagne » : les façades végétales aident à créer un environnement apaisant (chant des oiseaux, bruit des feuilles dans le vent, etc.).

Le mur végétal d’intérieur

Vous pouvez aussi faire pousser des végétaux sur un mur dans votre maison ou votre appartement. En plus de ses qualités esthétiques, il améliore la qualité de votre air.

Comment construire un mur végétal d’intérieur ?

• le support : une plaque de polycarbonate, recouverte de feutre imputrescible (disponible en jardinerie) ; on peut y aménager des poches qui recevront les plantes ;
• l’irrigation : prévoyez une rigole pour récupérer l’eau, une pompe pour la faire remonter, un tuyau pour l’acheminer et un autre, percé, pour faire dégoutter l’eau le long du feutre ;
• l’éclairage : si vous plantez vos plantes au bas du mur, éclairez-les depuis le haut pour
  qu’elles montent ;
• les plantes : de nombreuses plantes tropicales comme les orchidées, cactacées,
  broméliacées, aracées, gesnériacées et scrofulariacées se prêtent bien au mur végétal, puisqu’elles nécessitent peu de lumière et de nutriments.

Par Franck RUFINO de www.act-consultant.fr

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La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage (le propriétaire) déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Pendant 1 an à compter de cet acte, l’entrepreneur est tenu de réparer les désordres signalés dans les réserves, ainsi que les désordres qui Ont pu apparaître après la réception.

En principe, les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le propriétaire et l’entrepreneur concerné. Mais si l’entrepreneur refuse d’effectuer [es réparations ou ne respecte pas les délais pour le faire, le propriétaire peut tout d’abord lui adresser une mise en demeure d’avoir à respecter ses obligations dans un délai déterminé, puis saisir le tribunal pour obtenir sa condamnation (voir Litiges – Constatation de malfaçons à la suite de travaux, p. 233). Le tribunal peut désigner une autre entreprise qui exécutera les travaux aux frais du professionnel défaillant (Code civil, art. 1792-6).

La garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement concerne les éléments d’équipement qui ne sont pas couverts par la garantie décennale, c’est-à-dire les éléments d’équipement qui ne font pas corps avec les fondations, les murs porteurs ou la toiture, et qui peuvent être déposés ou démontés sans détérioration de la construction principale. il peut s’agir par exemple des cloisons, des revêtements des murs, des canalisations démontables et non intégrées dans les murs ou le sol, les interphones… Cette garantie est valable 2 ans (Code civil, art. 1792-3).
Là encore, il convient d’adresser une mise en demeure à l’entrepreneur puis, en cas d’absence de réponse ou de refus de sa part, de saisir le tribunal de grande instance pour obtenir sa condamnation à effectuer les réparations nécessaires.

La garantie décennale

Les malfaçons qui affectent le gros œuvre, la toiture ou les fondations sont couvertes par la garantie de 10 ans des professionnels de la construction (architectes, entrepreneurs, techniciens …). Ces professionnels sont présumés responsables des malfaçons. Ils ne peuvent dégager leur responsabilité qu’en invoquant un cas de force majeure (Code civil, art. 1792 et 1792-2).

La garantie dommages-ouvrage

La garantie dommages ouvrage est une garantie souscrite par le bénéficiaire des travaux. Elle permet, en cas de désordres relevant de la garantie décennale, d’obtenir rapidement le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, en dehors de toute recherche des responsabilités. Lorsqu’il a reçu la déclaration de sinistre de son assuré, l’assureur a 60 jours pour dire s’il accepte la mise en jeu des garanties du contrat. Il désigne un expert pour examiner et évaluer les dommages. Une offre d’indemnisation doit intervenir dans les 90 jours de la déclaration de sinistre (si le chiffrage du sinistre se révèle particulièrement complexe, le délai peut être porté à 135 jours).

Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un de ces délais ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal (l’intérêt légal pour 2007 est fixé à 2,95 %) (Code des assurances, art. L. 242-1 et s.).
Par Franck RUFINO de www.act-consultant.fr

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